Unir les Voix des Pêcheurs pour un Avenir Durable
Déclaration des Pêcheurs: Un Appel à l'Action
Découvrez pourquoi le projet de déclaration des pêcheurs est crucial pour l’avenir de notre activité et comment vous pouvez agir en participant à la consultation publique.
L'Importance du Projet de Déclaration des Pêcheurs
Dans le cadre de ses engagements européens, la France doit mettre en place un système d’enregistrement des pêcheurs récréatifs en mer. Cette mesure découle des recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et de la Politique Commune de la Pêche (PCP), qui insistent sur la nécessité de disposer de données fiables et transparentes sur l’ensemble des usages maritimes. L’administration française soumet donc à consultation publique un projet d’arrêté prévoyant l’obligation d’inscription des pêcheurs récréatifs via une application numérique appelée RECFISHING.
L’objectif affiché est de combler une lacune majeure : aujourd’hui, personne ne peut dire précisément quel est le poids réel de la pêche récréative maritime. Or, cette activité concerne plusieurs millions de pratiquants, des milliers d’emplois directs et indirects, et un impact économique considérable pour les territoires littoraux.
Disposer d’informations fiables sur le nombre de pratiquants, les captures, les zones de pratique et les espèces ciblées est donc une avancée que le COPERE et le Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF) soutiennent pleinement.
Nous considérons que l’enregistrement est un outil de reconnaissance qui doit permettre de donner enfin une visibilité objective à la pêche récréative et de renforcer sa place dans les décisions publiques aux côtés de la pêche professionnelle. C’est une opportunité pour démontrer que cette activité est non seulement un loisir populaire, mais aussi un secteur structuré, générateur de valeur et de cohésion sociale.
Notre désaccord ne porte pas sur le principe, mais sur la manière dont l’administration française veut appliquer ce dispositif. Contrairement à la confédération Mer et Liberté, qui a déjà validé ce projet en commission, le COPERE et le SMGPF estiment que plusieurs points posent problème :
- un calendrier irréaliste, imposant l’utilisation de RECFISHING avant même que l’outil ne soit finalisé ;
- une confusion persistante avec l’application CatchMachine, risquant d’imposer une double déclaration ;
- l’absence d’alternative pour les citoyens non connectés, en particulier les plus anciens, ce qui constitue une rupture d’égalité ;
- une définition incohérente des seuils d’âge, qui freine la transmission du loisir pêche aux jeunes générations ;
- une concertation biaisée, où les principales organisations représentatives des pêcheurs récréatifs comme le COPERE et le SMGPF n’ont pas été associées équitablement.
C’est pourquoi nous invitons tous nos membres, mais aussi l’ensemble des pêcheurs récréatifs, à participer activement à cette consultation publique en déposant un avis défavorable tel que nous le proposons. Plus nous serons nombreux à nous exprimer, plus nous pourrons obtenir un dispositif équilibré, juste et applicable.
Enfin, nous lançons un appel : si vous partagez nos préoccupations, rejoignez le COPERE. Ensemble, nous pouvons peser dans les décisions, défendre nos droits et construire l’avenir de la pêche récréative maritime.
NOS POINTS DE DÉSACCORD
1. Une application imposée avant d’être finalisée
Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.
2. Une confusion avec l’application CatchMachine
En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.
3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée
L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).
4. Une absence de transparence et de représentativité
Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.
5. Un contexte contentieux ignoré
L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.
6. Une exclusion des citoyens non-connectés
Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.
Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.
7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.
Participez à la Consultation Publique
La consultation publique est une étape cruciale où les pêcheurs peuvent exprimer leurs préoccupations concernant le projet de déclaration. Suivez ces étapes pour participer efficacement.
Etape 1
A l’aide du bouton situé en dessous, » COPIEZ L’AVIS », copiez l’intégralité du refus actuel de ce projet.
Si le bouton coller ne fonctionne pas, vous pourrez trouver plus bas le texte et le coller manuelement.
Etape 2
Rendez vous à l’adresse de la consultation publique en cliquant sur le bouton rouge au dessus « Participez à la consultation publique ».
En bas de la page de la consultation, cliquez sur: » Déposer votre commentaire »
Etape 3
En titre, inscrivez:
Avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir maritime
Etape 4
Cliquez sur « Prévisualisation »
Puis sur « Je commente »
Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
L’avis du COPERE
Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes :
1. Une application imposée avant d’être finalisée
Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.
2. Une confusion avec l’application CatchMachine
En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.
3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée
L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).
4. Une absence de transparence et de représentativité
Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.
5. Un contexte contentieux ignoré
L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.
6. Une exclusion des citoyens non-connectés
Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.
Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.
7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.
En conclusion :
Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Assez de privation de liberté, laissez la pêche récréative libre. Occupez vous des professionnels qui vidé les océans et mers à toute vitesse
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.
En conclusion :
Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Je soussigné guidetti marc , émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes :
1. Une application imposée avant d’être finalisée
Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.
2. Une confusion avec l’application CatchMachine
En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.
3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée
L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).
4. Une absence de transparence et de représentativité
Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.
5. Un contexte contentieux ignoré
L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.
6. Une exclusion des citoyens non-connectés
Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.
Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.
7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.
En conclusion :
Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Ce projet se déclaration obligatoire est fait dans le but de montrer du doigt encore une fois les plaisanciers.
Ce type de loi ou décret sont faits par des personnes qui ne vivent pas au bord l’eau, ne côtoient pas ce milieu depuis des dizaines d’années comme moi…
Je pêche depuis 45 ans. Je côtoie des amis plaisanciers et des amis professionnels depuis plus de 40ans sur le bassin d’Arcachon.
Quand je vois ce que ramène mes amis professionnels en une seule sortie de pêche, sachant qu’ils sortent 3 fois par jour, de hier comme de nuit. Ils prennent en une seule fois plus qu’un plaisanciers prendra en plusieurs vie.
Il prend en très grande quantité, à des moments de reproduction car c’est là où le poisson se regroupe en grand banc pour frayer, et il a des tailles légales bien inférieures au plaisanciers : 36cm pour le bar au lieu de 42cm…la majorité des bars que l’on pêche font entre 38 et 40cm… je vous laisse imaginer les lésés dans l’histoire….
Le maigre est à 35cm pour le pro, 50cm pour le plaisancier!!!!!!! 15 cm ce n’est plus du tout le même poisson… cette année, ils ont massacré ces juvéniles dans le bassin avec la bénédiction de l’état. Je n’ai pas pris un seul maigre à la taille légale pour moi, alors que j’ai vu des palettes entières à toutes les criées 2 fois par semaine pendant toute la saison…sans compter ce qui est vendu autrement sans déclaration…
Depuis 2 ans, je ne peux prendre que seul bar par sortie de pêche alors que les pros vont faire , en intra bassin entre 150 et 300kg en une seule fois été comme hiver, jour et nuit!?!?!?!
Au lieu, d’avoir eu une réflexion intelligente, comme certains pays étranger, de mettre un quota annuel car il ya une injustice flagrante face aux professionnels mais aussi pour le plaisancier qui ne sort que 5 fois donc 5 bars à l’année potentiellement mais encore faut il attraper 1 bar de 42cm par sortie, ce qui est très rare…alors que le pêcheur qui a du temps qui va sortir 100fois pourra avoir 100 bars dans l’année…même ça, ça n’a pas été réfléchi car ces lois ne sont pas faites par des personnes de terrain qui pratiquent et qui connaissent vraiment le sujet.
Je suis dans le milieu de la pêche depuis 45 ans maintenant et je vois une évolution négative de la pêche par toute ces restrictions stupides car d’un côté, comme dans tout, on tape sur ceux qui ne peuvent se défendre, et à côté de ça, l’état va accorder des quotas de pêche professionnels bien supérieurs aux quotas proposés par les scientifiques comme ifremer.
Une enquête publique… mais on sait tous dans le milieu que la décision est déjà prise, que ce n’est juste que parce qu’elle est juste obligatoire legislativement…
Une déclaration de nos 3 poissons par an… à quoi cela rime t il?!?!
Passez une journée avec un professionnel, puis une journée avec un plaisancier, vous verrez qu’il a été complètement ridicule d’avoir même pensé à cela.
Les règles ne sont pas les mêmes pour les plaisanciers et les professionnels : la taille des poissons, les quotas, les périodes de pêche ( on autorise les pros à pêcher sur les frayères !!! Ils détruisent les générations futures et les reproducteurs avec la bénédiction de l’état!).
C’est juste un problème d’argent, bien que vous vous trompiez.
Le poids économique des pêcheurs plaisanciers par l’achat de matériel de pêche divers,bateau, moteur, essence, restauration, hôtel par le tourisme à un poids économique énorme et faut vivre énormément de familles tout comme la pêche professionnelle sauf que nous ne bloquons par les ports ou ne manifestons pas dans les rues…
Et vous osez nous demander de faire une déclaration de pêche ?!!?
Ce n’est juste que début pour augmenter les restrictions à notre encontre.
Vous allez perdre une economie, des emplois et des électeurs avec de telles décisions…
En résumé, je suis contre une déclaration des prises par les plaisanciers car c’est un « flicage » de plus qui n’a aucun intérêt scientifique, ni économique .
Vous allez me dire que les pros ont l’obligation de déclaration, mais eux ils font du tonnage bien au delà de ce qui est imaginable, sans compter les tonnes qui passent hors de la criée qui passent sous le radar.
Venez sur le terrain, vous serez sidéré de voir la quantité de poissons qui transitent tous les jours, on se demande comment l’océan tient le coup.
Et ils déclarent ce qu’ils vendent, mais les tonnes et les tonnes soient de prises accessoires, soient de poissons hors taille ,ou poissons qui ne sont pas ciblés, ou rejetés à la mer car sinon ça fait chuter les cours ou que la criée leur refuse avant même qu’ils débarquent… ce sont des milliers de tonnes de bars, maigres, soles qui meurent pour rien, qui finissent au fond de l’eau, juste pour des raisons économiques !!!!!!
Car si vraiment vous connaissiez ce milieu et l’aviez côtoyé, jamais vous ne feriez une telle proposition…
Il y a bien d’autres choses plus logiques à mettre en place avant…
Je me tiens à votre entière disposition pour débattre de ce sujet.
Je soussigné(e) Francis Belloc membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes :
1. Une application imposée avant d’être finalisée
Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.
2. Une confusion avec l’application CatchMachine
En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.
3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée
L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).
4. Une absence de transparence et de représentativité
Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.
5. Un contexte contentieux ignoré
L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.
6. Une exclusion des citoyens non-connectés
Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.
Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.
7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.
En conclusion :
Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Avis défavorable
Pas adapté, probablement pas efficace car contraignante ,et fait fait sans aucune concertation . Les quotas sont plutôt acceptés ( bien qu’ils soient très discutables sur le fond et la forme) , mais là nous remettre une » usine à gaz » en plus …. Non merci . Si vous voulez comme nous protéger l’océan , interdisez les pêches professionnelles destructrices et les pollutions qui pourrissent nos littoraux et bien au-delà .Mettez fin à « l’entre-soi » , sortez de vos bureaux feutrés et venez à la rencontre des passionnés de l’océan ,vous en apprendrez beaucoup …..
L’AVIS
On se trompe de cible
Cibler les gros bateaux chalutier et gardons une flotte de petits bateaux de pêche dans nos ports
Et foutez la paix aux pêcheurs loisirs qui reviennent souvent bredouilles et qui respectent les tailles de poisson
Merci
Je soussigné(e) Giraud rauch Julien, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes :
1. Une application imposée avant d’être finalisée
Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.
2. Une confusion avec l’application CatchMachine
En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.
3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée
L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).
4. Une absence de transparence et de représentativité
Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.
5. Un contexte contentieux ignoré
L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.
6. Une exclusion des citoyens non-connectés
Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.
Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.
7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.
En conclusion :
Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Oups c’est bon j’ai fini par l’écrire au bon endroit
Avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir maritime
Je ne suis pas d’accord,il suffit d’interdire les pêches industrielles avec des chalutiers usines qui pillent les fonds marins,et plus de problèmes.Mais il paraît plus facile de mettre des contraintes aux petits pêcheurs amateurs
Je soussigné Cleret de langavant emerand donne un avis défavorable aux projet d arrêté relatif aux conditions d exercice de la pêche de loisir en mer
Je soussigné Mr Gouverne Guillaume membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes :
1. Une application imposée avant d’être finalisée
Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.
2. Une confusion avec l’application CatchMachine
En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.
3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée
L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).
4. Une absence de transparence et de représentativité
Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.
5. Un contexte contentieux ignoré
L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.
6. Une exclusion des citoyens non-connectés
Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.
Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.
7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.
En conclusion :
Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Je soussigné BOYENVAL André, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes :
1. Une application imposée avant d’être finalisée
Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.
2. Une confusion avec l’application CatchMachine
En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.
3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée
L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).
4. Une absence de transparence et de représentativité
Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.
5. Un contexte contentieux ignoré
L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.
6. Une exclusion des citoyens non-connectés
Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.
Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.
7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.
En conclusion :
Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Je soussigné(e) Bureau Frédéric membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes :
1. Une application imposée avant d’être finalisée
Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.
2. Une confusion avec l’application CatchMachine
En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.
3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée
L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).
4. Une absence de transparence et de représentativité
Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.
5. Un contexte contentieux ignoré
L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.
6. Une exclusion des citoyens non-connectés
Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.
Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.
7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.
En conclusion :
Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
avis défavorable au projet d arrête relatif aux conditions d exercice de la pêche de loisir marine
Je suis défavorable
Je soussigné RIGAUT Soazig épouse DECRE membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes :
1. Une application imposée avant d’être finalisée
Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.
2. Une confusion avec l’application CatchMachine
En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.
3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée
L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).
4. Une absence de transparence et de représentativité
Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.
5. Un contexte contentieux ignoré
L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.
6. Une exclusion des citoyens non-connectés
Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.
Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.
7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.
En conclusion :
Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
La fin de nos libertés et de nos traditions et bientôt un permis de pêche puant comme en rivière
Avis défavorable au projet d’arrêté
Avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir maritime , la fin de nos libertés et bientôt un permis payant comme en riviere
NF avis défavorable déposé. À l’heure des évolutions politiques que nous subissons tous les jours, il serait temps que nos élus se penchent sur les décisions des administrations en tous genres, nationales ou européennes, qui sont en train de massacrer un loisir de toutes les populations qui peuvent à un moment ou à un autre se trouver sur une façade maritime, et y pratiquer leur loisir, dans des conditions de respect de la nature ( faune et flore), et des règles expliquées et non discriminatoires vis à vis de tous les usagers du milieu maritime.
Il y en a assez de toutes ces règles qui ne servent à rien , elles sont ridicules . Vous feriez mieux d’interdire la pêche sur les frayères par les pros .
C’est une hérésie encore une contrainte pour les plaisanciers mais pour ce qui ravage les fonds marins il ne ce passe rien .
Totalement contre ce projet
AVIS Défavorable au projet
Avis défavorable, Que l’état arrête de sortir des projets qui pour moi va être un frein pour la pêche récréative pour tout le monde et devrait plutôt s’intéresser aux bateaux usines qui détruisent tout sur leur passage plein de poissons non maillés meurent et après ce sont les pêcheurs récréatifs qui pillent la mer
Avis défavorable
Avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir maritime , la fin de nos libertés
Avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir maritime
AVIS TRES DE FAVORABLE
Je suis contre cette nouvelle mesure imposée par l’Europe.
Je pratique la chasse sous-mairine depuis 50 ans et la pêche en kayak.
Pour des raisons évidentes d’étanchéité, je n’emmène pas de téléphone portable avec moi.
Au delà de cette évidence, je refuse d’être obligé par des technocrates bruxellois d’être lié à un téléphone comme un boulet au bout de sa chaine !
S’ils ne peuvent plus concevoir de vivre sans téléphone et ses multiples applications, ce n’est pas mon cas et, j’en suis sûr, celui de millions d’hommes et de femmes de la génération qui a connu le téléphone fixe avec le cadran qu’on faisait tourner avec le doigt…
Et dans le cas où cette mesure serait néanmoins imposée, j’attends de connaître qui de ces fonctionnaires bruxellois m’équipera gratuitement d’un smartphone et paiera l’abonnement à un opérateur (?)…
J’ajoute que depuis le référendum de 2005 sur le traité de Lisbonne, et le rejet des français à 54,67 %, je considère la commission européenne comme illégitime et incompatible avec les valeurs de liberté de la démocratie française.
Je suis défavorable.
Non à la déclaration de nos prises
Bonjour , je donne un Avis défavorable a ce Projet , qui est pas Normal pour des petits pécheurs qui vont a la pèche 3 ou 4 fois dans le Mois , il n’y a plus Aucune Liberté en France , et cela me désole .
Combien de personne vont raccrocher , et revendre leurs Matos . les Commerçant auront leurs chiffres d’affaire diminué , des Bateaux de plaisance seront en vente !! trop de contrainte !!
j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Avis défavorable à ce projet d’arrêté pour la seule raison qu’il n’y a eu aucune concertation au préalable .
la fin de nos libertés.tous les moyens sont bons pour favoriser les usines à peches industrielles. Je mets donc un avis défavorable à ce projet mettant fin à nos libertés.