L'Importance des avis des pêcheurs
Le ministère de la Mer a mis en consultation publique plusieurs projets d’arrêtés qui vont encadrer la pêche de loisir en mer pour les années à venir.
Ces textes concernent :
- La limitation de la pêche du maquereau
- De nouvelles règles pour la pêche du bar
- L’extension du système de déclaration numérique RECFishing
Pourquoi cette consultation est importante ?
La consultation publique est l’un des rares moments où les citoyens peuvent exprimer officiellement leur avis sur une réglementation avant son adoption.
En cas de contestation future devant le juge administratif, les contributions constituent la trace officielle du débat public.
Ce que changent ces projets.
Ils introduisent plusieurs évolutions majeures :
- Une limitation nationale de capture pour le maquereau
- De nouvelles règles nationales pour la pêche du bar
- L’extension du système de déclaration numérique RECFishing
Or, ces mesures sont proposées avant même que les données issues du système RECFishing soient disponibles.
Autrement dit : On limite d’abord, on mesure ensuite.
De nombreux pêcheurs s’interrogent donc sur la logique de cette méthode.
Si nous ne contestons pas la nécessité de préserver les ressources marines, toute limitation doit s’appuyer sur :
- Des données scientifiques transparentes;
- Une comparaison avec les prélèvements professionnels;
- Une évaluation objective de l’impact réel de la pêche de loisir.
Mais rien de ses éléments n’est présenté.
Le problème du tout numérique.
Le dispositif RECFishing repose entièrement sur une application mobile.
Aucune solution alternative au numérique n’a été mise en place pour les usagers qui ne disposent pas de smartphone.
Cette question concerne directement l’égalité d’accès aux obligations administratives, principalement quand des jurisprudences imposent un dispositif alternatif.
Votre participation compte pour obliger l’administration à justifier ses positions et dans les recours qui vont suivre.
Plus les contributions seront nombreuses et argumentées, plus la question de la pêche de loisir sera prise au sérieux.
Participez à la Consultation Publique
La consultation publique est une étape cruciale où les pêcheurs peuvent exprimer leurs préoccupations concernant le projet de déclaration. Suivez ces étapes pour participer efficacement.
Etape 1
A l’aide du bouton situé en dessous, » COPIEZ L’AVIS », copiez l’intégralité de l’avis.
Si le bouton coller ne fonctionne pas, vous pourrez trouver plus bas le texte et le coller manuellement.
Etape 2
Rendez vous à l’adresse de la consultation publique en cliquant sur le bouton au dessous « Participez à la consultation publique ».
En bas de la page de la consultation, cliquez sur: » Déposer votre commentaire »
Etape 3
En titre, inscrivez:
Avis défavorables
Etape 4
Cliquez sur « Prévisualisation »
Puis sur « Je commente »
Je soussigné ........................................................................, adhérent au Collectif des Pêcheurs Récréatifs (COPERE), émet un avis défavorable aux projets d’arrêtés soumis à consultation publique relatifs :
- À la limitation de la pêche de loisir du maquereau;
- À la réglementation de la pêche de loisir du bar européen;
- Et aux modifications relatives à l’enregistrement et à la déclaration des captures via le système RECFishing.
- Un système de déclaration visant à mesurer les prélèvements réels ;
- Et des limitations réglementaires établies sans données préalables issues de ce dispositif.
- L’usage exact de ces données,
- Les critères qui pourraient conduire à l’introduction de nouvelles restrictions,
- Ni les seuils scientifiques qui pourraient déclencher des mesures de gestion.
- Les objectifs de gestion poursuivis,
- Les indicateurs scientifiques utilisés,
- Et la manière dont les données collectées seront utilisées dans l’élaboration des futures décisions réglementaires.
- La suspension de la limitation proposée pour le maquereau dans l’attente de données issues de RECFishing;
- La clarification de l’utilisation future des données collectées;
- La mise en place effective d’une alternative non numérique au dispositif RECFishing.
L’avis du COPERE à copier manuellement
Je soussigné ………………………………………………………………, adhérent au Collectif des Pêcheurs Récréatifs (COPERE), émet un avis défavorable aux projets d’arrêtés soumis à consultation publique relatifs :
- À la limitation de la pêche de loisir du maquereau,
- À la réglementation de la pêche de loisir du bar européen,
- Et aux modifications relatives à l’enregistrement et à la déclaration des captures via le système RECFishing.
Le présent avis appelle les observations suivantes.
1. Sur l’absence de démonstration scientifique préalable aux restrictions proposées
Les projets d’arrêtés instaurent des limitations nouvelles concernant des espèces emblématiques de la pêche de loisir, notamment le maquereau et le bar.
Or aucun document scientifique public consolidé n’est présenté pour établir la part réelle de la pêche de loisir dans les prélèvements totaux des stocks concernés, la comparaison avec les prélèvements issus de la pêche professionnelle et l’impact biologique attendu des limitations journalières proposées.
En l’absence d’une telle démonstration, les mesures proposées apparaissent insuffisamment justifiées au regard du principe de proportionnalité des restrictions administratives.
La protection des ressources halieutiques constitue un objectif légitime. Toutefois, cette protection doit reposer sur des données transparentes et objectivées.
2. Sur l’incohérence entre l’introduction de RECFishing et les limitations proposées
Le dispositif RECFishing est présenté par l’administration comme un outil destiné à améliorer la connaissance des prélèvements de la pêche de loisir.
Or les limitations proposées pour le maquereau et le bar sont introduites avant même que les données issues de ce système n’aient été collectées et analysées.
Il apparaît donc incohérent d’imposer simultanément :
• Un système de déclaration visant à mesurer les prélèvements réels ;
• Et des limitations réglementaires établies sans données préalables issues de ce dispositif.
Concernant notamment la limitation proposée pour le maquereau, il est demandé que la mesure soit suspendue dans l’attente de données consolidées issues du système RECFishing, permettant d’évaluer objectivement l’impact réel de la pêche récréative.
3. Sur l’absence persistante d’alternative au tout numérique
Le système RECFishing repose exclusivement sur un dispositif numérique d’enregistrement et de déclaration via une application mobile.
Or plusieurs décisions juridictionnelles ont rappelé qu’un dispositif administratif reposant exclusivement sur un outil numérique doit prévoir une modalité alternative non numérique, afin de garantir l’égalité d’accès au service public et la continuité de l’exercice des droits des usagers.
À ce jour, aucune solution opérationnelle permettant une alternative au tout numérique n’est proposée.
Il est donc demandé que l’administration clarifie explicitement dans les conclusions de la consultation publique les modalités d’une alternative non numérique effective, permettant à tous les pêcheurs récréatifs d’exercer leur activité dans des conditions équitables.
4. Sur la nécessité de transparence concernant l’utilisation des données collectées
Le dispositif RECFishing conduit à la collecte de données importantes concernant les pratiques des pêcheurs récréatifs.
Or les textes soumis à consultation ne précisent pas clairement :
• L’usage exact de ces données,
• Les critères qui pourraient conduire à l’introduction de nouvelles restrictions,
• Ni les seuils scientifiques qui pourraient déclencher des mesures de gestion.
Il est donc demandé que l’administration précise :
• Les objectifs de gestion poursuivis,
• Les indicateurs scientifiques utilisés,
• Et la manière dont les données collectées seront utilisées dans l’élaboration des futures décisions réglementaires.
En conclusion
Le COPERE rappelle que les pêcheurs récréatifs sont pleinement conscients des enjeux liés à la préservation des ressources marines.
Toutefois, les projets d’arrêtés soumis à consultation introduisent des restrictions importantes sans aucune démonstration scientifique consolidée, sans évaluation comparative des prélèvements entre les différents segments de pêche, et sans garantie effective d’un accès non numérique au dispositif déclaratif.
Dans ces conditions, le présent avis est défavorable aux projets soumis à consultation et demande :
• La suspension de la limitation proposée pour le maquereau dans l’attente de données issues de RECFishing ;
• La clarification de l’utilisation future des données collectées ;
• Et la mise en place effective d’une alternative non numérique au dispositif RECFishing.