Madame ………,
Le COPERE, collectif des pêcheurs récréatifs en mer et en eau douce, souhaite obtenir plusieurs éclaircissements sur les interrogations soulevées par la promulgation du décret n°2025-1142 modifiant l’article R. 921-84 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), et relatif aux modalités d’encadrement de la pêche maritime de loisir.
Dans l’objectif d’assurer une correcte compréhension et application de ce texte par nos adhérents, nous sollicitons de votre part des clarifications écrites sur les points suivants:
1. Pêche du bar du bord en zone CIEM 7
Le décret semble introduire une modification du périmètre et/ou des conditions d’accès à la ressource pour les pêcheurs récréatifs.
L’Union européenne précise clairement les possibilités de pêche du bar (du bord et embarqué) en zone 7 tout en interdisant la pêche du bar du bord aux professionnels.
L’article R. 921-84 imposait, par cohérence, l’interdiction de la pêche de loisir du bar du bord en zone 7, en raison de l’impossibilité d’être plus permissif pour le loisir que pour les professionnels.
Nous souhaitons obtenir votre interprétation officielle de l’application du décret sur le littoral de la Manche, notamment quant au maintien ou à l’évolution de l’interdiction de la pêche de loisir du bar du bord.
2. Pêche de la coquille Saint-Jacques hors des horaires professionnels
Le décret, tel que publié, crée une ambiguïté quant à la possibilité pour les pêcheurs récréatifs d’exercer cette activité en dehors des périodes réglementées pour les professionnels, notamment lorsque les arrêtés préfectoraux fixent uniquement des horaires pour la flottille commerciale.
Afin de prévenir toute insécurité juridique, pouvez-vous nous préciser :
- si la pêche de loisir doit être expressément alignée sur les horaires professionnels,
- ou si elle demeure autorisée en dehors de ces créneaux dès lors qu’elle respecte les quantités maximales autorisées ainsi que les dates et zones d’ouverture.
3. Pêche du thon germon et de l’espadon en Méditerranée
La rédaction du décret laisse planer une incertitude sur le renvoi aux règles internationales et européennes applicables, notamment :
- les recommandations CICTA,
- les règlements européens encadrant les captures accessoires et récréatives de thon germon et d’espadon en Méditerranée,
- l’application du principe de proportionnalité posé par l’Union européenne entre pêche professionnelle et pêche récréative.
Nous sollicitons une clarification quant :
- au devenir de l’arrêté du 8 juillet 2025 qui impose un moratoire pour le loisir sur ces deux espèces en totale contradiction avec les textes européens ;
- aux obligations déclaratives éventuelles, d’autant plus qu’à partir de 2026, avec l’application Recfishing imposée par vos services, les exigences de l’Union européenne en matière de suivi des captures pourraient être satisfaites ;
- à l’articulation entre le CRPM modifié et les règles édictées par la CICTA et par l’Union européenne.
En vous remerciant par avance pour votre retour, et dans l’attente de ces éclaircissements indispensables à la sécurité juridique des usagers de la mer,
Nous vous prions d’agréer, Madame ………., l’expression de notre considération distinguée.
Patrick VALDIVIA – Président de l’ADIC
Mario CRESSENT – Directeur de l’ADIC
ADIC – (Association de défense des intérêts du COPERE)
42 bis rue Pierre Sémard
666270 LE SOLER