Le projet de modification de l’article R.921-84 du Code rural ne règle rien. Il introduit un système de dérogations au cas par cas, qui rend la réglementation encore plus compliquée.

Ce texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible.

Devra-t-on demain demander une autorisation ministérielle pour chaque espèce, dans chaque région ? C’est ce qui se passe déjà avec la coquille Saint-Jacques : selon les administrations, la pêche de loisir est autorisée ou interdite en fonction des règles appliquées à la pêche professionnelle. Et ce flou pourrait concerner toutes les espèces.

Or, une loi doit être claire, compréhensible et la même partout. Aujourd’hui, la pêche du bar depuis le bord est soumise à deux interprétations opposées, alors que le droit européen l’autorise explicitement.

Comme le droit européen est prioritaire sur le droit français, il n’est pas nécessaire de modifier l’article R.921-84 : il suffit de respecter le droit en vigueur, comme l’a fait la DIRM NAMO. À l’inverse, la DIRM MEMN continue d’interdire la pêche de la coquille Saint-Jacques à pied le week-end, en reprenant les règles pro, ce qui n’a pas lieu d’être pour la pêche de loisir.

Voici une série d’arguments critiques et structurés qui dénoncent ou tout au moins interrogent sur la légitimité, l’efficacité ou les conséquences de ce projet de modification de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime. Ce projet présenté dans la consultation publique comme un simple ajustement technique, pose en réalité des questions de fond sur la place de la pêche de loisir dans les politiques publiques. En persistant à l’assimiler à la pêche professionnelle, il trahit un manque de reconnaissance de sa nature, de ses usages et de sa valeur sociale. Il est donc impératif que cette réforme fasse l’objet d’un véritable débat de fond et non d’un simple habillage juridique.

1. Un cadre juridique flou et potentiellement instable

Ce projet prétend clarifier l’articulation entre droit national et droit européen, mais il introduit une logique de « dérogation au cas par cas » via des futurs arrêtés ministériels. Cela va créer une insécurité juridique permanente pour les pêcheurs de loisir, qui devront se tenir informés en permanence de règles changeantes, potentiellement différentes selon les espèces, les zones et les périodes. Une telle instabilité réglementaire est incompatible avec une pratique populaire, souvent occasionnelle, pratiquée par des pêcheurs amateurs.

2. Le maintien d’un alignement problématique avec la pêche professionnelle

Le texte maintient le principe que la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle sauf dérogation explicite, alors que les finalités, les volumes de captures et les enjeux économiques sont radicalement différents. Cet alignement par défaut est injustifié, car il ne repose sur aucun fondement environnemental ou économique démontré, et revient à nier la spécificité de la pêche récréative.

3. Un risque de glissement vers une logique de contrôle continu et une carte de pêche payante

En introduisant une logique de « gestion par dérogation », ce projet ouvre la voie à une réglementation croissante, pilotée par l’administration, qui semble préparer le terrain pour une marchandisation progressive de la pêche de loisir, contraire à sa nature non lucrative et à l’esprit de liberté qui l’anime. Cela pourrait conduire à terme à la mise en place d’une carte de pêche payante assortis d’un système de quotas pour chaque espèce.

4. Une gouvernance déséquilibrée et peu représentative

Le groupe de travail évoqué dans le projet, bien que comprenant des représentants associatifs des pêcheurs récréatifs (désignés par cette même administration), est coprésidé par deux sénateurs et encadré par l’administration, sans réelle garantie d’équilibre entre les différentes parties prenantes et notamment la représentation des pêcheurs de loisirs non fédérés que le COPERE représente. Il est donc légitime de s’interroger sur la capacité de ce groupe à représenter la diversité des pratiquants de la pêche de loisir, notamment ceux qui ne sont pas fédérés.

5. Une réforme pour corriger une erreur administrative

Ce projet tente de corriger une situation absurde : une interdiction française de la pêche à pied du bar là où le droit européen l’autorise, même pour la pêche de loisir. Cela révèle avant tout les mauvaises interprétations du droit par l’administration française, et non un besoin de modifier le code. Plutôt que de modifier le droit national pour couvrir ses erreurs, l’administration devrait remettre en cause ses responsables et il serait plus cohérent d’appliquer correctement le droit européen, qui reconnaît la spécificité de la pêche de loisir.

6. Une consultation biaisée dans sa présentation

La note introductive à la consultation donne l’impression d’un consensus autour de la réforme, en insistant sur l’avis « favorable » du groupe de travail. Cela est de nature à dissuader les citoyens de s’exprimer librement, en créant une impression de fait accompli. Pour garantir un véritable débat démocratique, il est essentiel que les consultations publiques présentent objectivement les avantages mais aussi les risques des projets proposés.

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