CONSULTATION PUBLIQUE PROJET D’ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT LA PÊCHE DE LOISIR DU THON GERMON ET DE L’ESPADON EN MÉDITERRANÉE

Le COPERE exprime sa ferme opposition au projet d’arrêté qui vise à interdire la conservation du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée en pêche récréative.

Cette mesure, présentée comme une réponse à des obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique de gestion de la ressource volontairement discriminatoire et arbitraire, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles.

 

1. Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué uniquement à la pêche de loisir

Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme un facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. La CICTA évoque la nécessité de ne pas augmenter l’effort de pêche global, sans cibler spécifiquement la pêche récréative, dont les prélèvements sont marginaux.

Il est donc injustifiable d’imposer un moratoire absolu à la pêche de loisir sur ces espèces, alors même que :

• les captures des pêcheurs plaisanciers sont faibles et souvent relâchées volontairement ;
• les pêcheurs récréatifs ne commercialisent pas leurs captures ;
• aucune étude scientifique spécifique n’a été produite pour évaluer l’impact réel de la pêche récréative sur les stocks de thon germon ou d’espadon.

Le COPERE rappelle que l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche impose que les critères d’attribution des possibilités de pêche soient objectifs, transparents et non discriminatoires, tenant compte notamment de l’impact sur l’environnement et des contributions sociétales des différentes formes de pêche.

Le présent projet d’arrêté bafoue ces principes : il écarte sans raison les pêcheurs récréatifs, alors que leur impact est négligeable comparé à celui des flottes professionnelles, en particulier celles utilisant des engins non sélectifs.

 

2. Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel

Le COPERE dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource.

Ce projet d’arrêté participe de cette logique :

• il consacre la mainmise des professionnels sur l’intégralité des quotas de capture de thon germon et d’espadon en Méditerranée au détriment du citoyen;
• il refuse tout mécanisme équitable de partage de la ressource halieutique entre les usagers de la mer ;
• il viole le principe d’équité d’accès à une ressource naturelle qui, en droit, n’appartient à personne.

En réalité, cette mesure s’inscrit dans une vision autoritaire de la gestion de la pêche, où les plaisanciers sont réduits au rôle de variables d’ajustement, sans que leurs pratiques, leur rôle dans l’observation scientifique ou leur attachement à la préservation de l’écosystème marin soient reconnus.

 

3. Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne administration

Ce projet d’arrêté :

• n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ;
• n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon ;
• repose sur des hypothèses générales et non démontrées, contraires à l’exigence de proportionnalité imposée par le droit administratif français et européen.

L’interdiction générale de pêche, même avec remise à l’eau ou déclaration, constitue une mesure non nécessaire et manifestement excessive au regard de la faiblesse du phénomène qu’elle prétend réguler.

Le Conseil d’État a déjà annulé des mesures similaires dans d’autres cas (CE, 22 juillet 2020, Association Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs, n°424322) pour absence d’objectivité et de proportionnalité dans la répartition de la ressource.

 

4. Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer

Les pêcheurs récréatifs ont contribué pendant des années à la connaissance des stocks via la déclaration volontaire, le marquage scientifique et les partenariats avec l’Ifremer. Cette communauté est injustement punie, sans dialogue ni considération, par un arrêté qui criminalise de fait leur pratique.

Le formulaire CERFA imposé pour les captures accidentelles ajoute à l’absurdité bureaucratique d’une réglementation inapplicable dans la réalité des sorties en mer.

La présente consultation publique, très peu médiatisée, intervient en outre à une période où les pêcheurs sont peu disponibles pour s’organiser et répondre (fin mai), ce qui limite de fait l’exercice démocratique prévu par l’article L123-19-1 du Code de l’environnement.

 

En résumé :

Le COPERE dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, ouverte en période creuse sans communication réelle auprès des premiers concernés, les pêcheurs plaisanciers.

Cette consultation porte sur un texte profondément inéquitable qui :

• interdit sans fondement scientifique la pêche de loisir du thon germon et de l’espadon en Méditerranée ;
• n’apporte aucune justification chiffrée sur l’impact de la pêche récréative ;
• viole le principe de répartition objective, équitable et transparente des ressources prévu par le droit européen (règlement (UE) 1380/2013) ;
• instaure une politique de confiscation des quotas au profit exclusif de la pêche professionnelle, sans partage ni concertation ;
• constitue une mesure discriminatoire, disproportionnée et contraire aux principes de bonne administration publique.

Le COPERE appelle à la retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource.