Le COPERE refuse ce nouveau projet d’arrêté au titre que l’administration, qui avait suspendu le projet initial après les consultations publiques des 22 mai au 11 juin 2024 sur le site de la DIRM Med et 23 mai au 13 juin sur le site de la préfecture de Corse, n’a pas tenu compte dans la réécriture de ce nouvel opus des avis émis par les membres du COPERE.
Le COPERE regrette l’entêtement de l’administration à ne pas avoir entendu les nombreux avis des citoyens lors de la consultation publique précédente qui en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement leur confère: «Le droit à toute personne, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.», mais aussi de n’avoir pas tenu compte de l’article L. 120-1 du Code de l’environnement qui énonce que « I. – La participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mise en œuvre en vue :
- 1° D’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;
- 2° D’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
- 3° De sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement ;
- 4° D’améliorer et de diversifier l’information environnementale.
Le COPERE refuse l’appellation de l’application dénommée « CATCH MACHINE » au titre quelle contrevient à la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et plus connue sous le nom de loi TOUBON, destinée à protéger le patrimoine linguistique Français.
De la même que la DGAMPA utilise les termes pêcher relâcher, dans différents arrêtés traitant de la pêche récréative, en lieu et place des anglicismes catch & release ou no-kill, cette application se doit de porter un nom répondant strictement à l’application de la loi.
Concernant la production d’un formulaire papier, le COPERE exige afin de standardiser les demandes et ses traitements par l’administration publique sur les différents parcs méditerranéens que soit élaboré et produit un formulaire CERFA.
Ce formulaire devra être, soit disponible en version papier dans les locaux du parc au moment de la promulgation de cet arrêté de façon à présenter une solution alternative et légale à la déclaration dématérialisée des pêcheurs. Ce CERFA devra aussi être en libre téléchargement depuis internet sur le site du parc marin où celui de la DMLC, comme n’importe quel document officiel de démarche administrative.
Le COPERE exige que la copie de ce document CERFA d’enregistrement puisse être présentée aux services de contrôle en attente de la réponse de l’administration (comme n’importe quelle demande administrative, carte grise, etc.).
Le COPERE exige que soit supprimée l’obligation de devoir se déplacer dans les locaux du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate pour récupérer le formulaire. Puisqu’il est précisé dans le projet d’arrêté que l’administration se réserve le droit d’envoyer la réponse administrative à la demande du pêcheur par courriel, alors le formulaire doit être accessible en libre téléchargement et doit pouvoir être envoyé de la même façon par email pour satisfaire à l’enregistrement du demandeur.
Le COPERE exige que soit supprimée la géolocalisation automatique du pêcheur sur l’application. Cette mesure contrevient aux règles établies par la CNIL qui imposent une approbation de l’utilisateur avant même la finalisation de son inscription et la mise en service de l’application. De plus cette géolocalisation qui s’exerce dans le domaine privé peut être considérée comme une atteinte aux libertés individuelles. Enfin l’administration en charge de la collecte de ces données personnelles doit impérativement donner une date à laquelle les données seront effacées.
En n’imposant pas de déclaration obligatoire des captures, l’administration du parc marin ne répond pas aux inspirations du projet initial qu’elle s’est elle-même fixée, à savoir :
• qu’il convient d’améliorer la connaissance des ressources halieutiques à l’intérieur du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate;
• l’intérêt de faire progresser les connaissances scientifiques sur les pratiques de la pêche maritime de loisir et d’impliquer les pêcheurs;
• qu’il convient de permettre au gestionnaire du Parc d’assurer une gestion raisonnée durable de ladite ressource.
Comment le gestionnaire du parc pourra-t-il évaluer l’impact de la pêche récréative si : ni les pêcheurs professionnels, ni les pêcheurs récréatifs ne sont soumis à des déclarations de toutes leurs captures.
Le COPERE souligne que l’administration n’apporte dans sa consultation publique, aucune étude scientifique, ni aucun élément de nature à justifier des mesures punitives prises uniquement à l’encontre des pêcheurs récréatifs.
Aucune donnée n’est apportée sur les prélèvements annuels de la pêche professionnelle qui indiqueraient sur une période définie un affaiblissement des stocks pouvant justifier de mesures conservatoires.
Aucune indication de contrepartie au quota imposé à la pêche récréative n’est indiquée pour la pêche professionnelle.
L’administration soutiendrait-elle que la pêche récréative est seule responsable de l’affaiblissement des stocks ? Le projet ainsi proposé le sous-entend et cela va à l’encontre d’un grand nombre d’études qui soulignent comme principale responsable, la pression exercée par la pêche professionnelle sur la ressource.
De fait, le COPERE exige de l’administration qu’elle mette en place une méthode de déclaration des captures pour toutes les pratiques et tous les acteurs de la pêche, professionnels et amateurs, soit par l’application renommée, soit par un formulaire papier transmissible par mail.
C’est seulement après deux ans et l’étude des prélèvements qu’il pourra être justifié ou non d’imposer des quotas. En tout état de cause, si des quotas ne sont pas mis en place pour les pêcheries professionnelles, il ne peut être justifié dans imposer au loisir.
Le COPERE refuse la privatisation de la ressource au profit de la pêche professionnelle.
Ok avec le COPERE
Je refuse cette projet car il ne s’appuie sur aucun étude scientifique.
je soutien le copere
Pêche récréative,amateurs,professionnels Mme droits même obligations
JE CONTESTE LE PROJET PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIR DANS LE PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE ET M Y OPPOSE
CDT
Ok et venez voir a Pirou l agrandissement sur la plage des parcs a huître presque au niveau du camping. Une honte
J’adhère à cette pétition qui dénonce la privatisation de la ressource au profit de la pêche professionnelle
J’adhère à cette pétition qui dénonce la privatisation de la ressource au profit de la pêche professionnelle
JE CONTESTE LE PROJET PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIR DANS LE PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE ET M Y OPPOSE
CDT
CL
JE CONTESTE LE PROJET PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIR DANS LE PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE ET M Y OPPOSE
JE CONTESTE LE PROJET PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIR DANS LE PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Je soutiens la copère et conteste le projet portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans le parc naturel marin du Cap Corse et de l’agriate.
Encore du n’importe quoi, les pros se gavent et on restreint la pêche plaisanciere
Basta a l’interdizzione di a pesca
Je soutiens les actions de COPERE et refuse toutes les restrictions non sincères et non fondées des agresseurs de liberté.
Vive la pêche de loisir ! Nous sommes RESPONSABLES dans notre passion
Pas forcément les pros. Je pense qu’ils ont le projet d’instituer un permis pour récupérer de l’argent.
je soutiens le COPERE
Je soutiens l initiative de la COPERE
JE CONTESTE LE PROJET PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIR DANS LE PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Plus ça va plus ont nous met des interdictions ils nous ferme les mises à l’eau ou payantes,les tailles de poisson interdictions d’espèces.pas pour tout le monde des réserves a tous va.des réserve ou plutôt des réserves pour Les clubs de plongée pour m’a part Ras le bol faut agir être Uni entre pêcheurs de loisir l’union fait la force
le pêcheur récréatif est un bouc émissaire parfait .
Les vrais problèmes sont : La qualité de l’eau , tourisme de masse mal maitrisé , stations d’épurations obsolètes , toutes sortes de rejets toxiques , bateaux de type Costa croisière qui prennent la mer pour une poubelle , les milliers de kilomètres
des filets trémails qui quadrillent nos côtes , et les chalutages intempestifs . Avant d’attaquer le pêcheur à la ligne ils feraient
mieux de résoudre tous ces problèmes.
la pêche à la ligne fait partie de notre patrimoine culturel , il ne faut pas enlever aux citoyens cet espace de liberté.
JE CONTESTE LE PROJET PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIR DANS LE PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE ET M Y OPPOSE
Cordialement .
Kevin Sicard
Soutien à la copere
Fait par les pros pour les pros !
C’est pas les pêcheurs plaisances qui ne respecte pas la méditerranée il faudrait qui s’intéresse aux locations de bateaux et au clubs de plongée qui regarde que leur profit ils envahissent les calanques ( mouillages, bruits, déchets ext…) .et qui arrête de nous prendre pour des incompétents .il faut pas que notre plaisir devienne un corvée
Cordialement
Je soutiens le COPERE vis a vis des projets présentés dans les parcs mains et a terme qui vont certainement se rependre a la France entière.
Je ne suis pas contre la mise en place de permis de pêche étant déjà licencié a FFPSA pour la pêche sous marine depuis des années.
A mon sens un permis obligatoire serait déjà le moyen de connaître le nombre de pratiquants en pêche de loisir qui semble être une grande inconnue des autorités qui du coup extrapolent des chiffres de captures infondées !
Ok avec copere
Ok avec la copere
Je soutiens l’action du Copere , merci de prendre notre défense
le soutien l,action copere
les cartes sont mal donner
et la législation ne toute pas les promotionnel qui sons la cosse de la perte de poissons
le braconnage ,les barrages ,qui empêche le poison de partir
set une honte ,de dire que le pécheur de loisir détruit le font marin
combien de tonne les pécheurs pro ramène dans les filets et avec quelle maille 20cm
ect ect
JE CONTESTE LE PROJET PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIR DANS LE PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
je soutiens le copere
Ne nous laissons pas faire
Un pecheur du dimanche ne detruit pas la ressource ni les fonds marins….pas comme les pros qui defonsent tout.
Il est vrai que c ‘est les pêcheurs plaisanciers qui ravagent les fonds marins……comme d ‘habitude.
Laissez donc les petits pêcheurs, petits préleveurs tranquilles.
Encore des règlementations pour faire plaisir a Bruxelles !
Je suis totalement contre ce projet qui me semble disproportionné !
OK avec la copere