CONSULTATION PUBLIQUE DU PNMCCA*
*Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate
CONTESTONS LE DOGMATISME DE L’OFB* ET DE LA DGAMPA*
OFB: Office Français de la Biodiversité – DGAMPA: Direction Générale des Affaires Maritimes de la Pêche et de l’Aquaculture
Le COPERE appelle tous ces membres, sympathisants et élus de tous bords à se mobiliser afin de défendre les droits des citoyens.
Pour résumer:
Un projet de réglementation de la pêche de loisir est actuellement soumis à consultation publique du 23 mai au 11 juin.
Ce projet à pour finalité de modifier le règlement concernant la pêche de loisir dans le parc naturel marin du cap Corse et des Agriates (PNMCCA).
Le COPERE dénonce l’abus de pouvoir de la Direction Inter Régionale de la Mer Méditerranée qui a modifié la décision adoptée par le conseil de gestion du parc et consignée par procès verbal le 03 juillet 2023.
Conformément au code de l’environnement le COPERE appelle à contester ce projet d’arrêté et défendre le droits des pêcheurs récréatifs à participer aux décisions administratives locales.
Nous devons être nombreux à nous mobiliser. La mer est notre dernier espace de liberté. Ne laissons pas l’Europe, les lobbies et son bras armé, la DGAMPA nous en priver.
Vous pourrez prendre connaissance, plus en avant, de la supercherie organisée par les services de la réglementation de la DIRM de Marseille.
Pour contester, vous pouvez utiliser les arguments suivants en envoyant votre courriel à l’adresse suivante:
src.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr
Objet: Consultation publique PNMCCA
Comme toujours, nous vous demandons afin de pouvoir exercer un contrôle sur la prise en compte de toutes les contestations de mettre en copie votre envoi à l’adresse suivante:
consultation@copere.fr
Je soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . membre du COPERE ou sympathisant, rejette le projet d’arrêté fixant les modalités d’enregistrement des pêcheurs de loisir dans le Parc Naturel Marin du Cap Corse et des Agriates au titre qu’il respecte pas la décision publique adoptée en conseil de gestion PNMCCA_CDG_2023_18 en date du 03 juillet 2023.
Cette décision adoptée par vote et consignée dans un procès-verbal stipule de pouvoir utiliser deux formes de demande d’inscription pour les pêcheurs de loisir.
L’une par l’application « CatchMachine » et la seconde par un formulaire papier téléchargeable sur le site du PNMCCA ou laissée à disposition au siège du parc.
Au même titre que la validation numérique est rendue immédiate au terme de l’inscription sur l’application informatique sans laisser apparaitre le moindre contrôle des services de l’État, je demande que la date d’envoi du formulaire papier serve de date de référence à la validation écrite de la demande.
Je refuse aussi ce projet au titre que la DGAMPA qui parle d’harmonisation législative comme pour le Lieu en zone CIEM 7, propose trois réglementations différentes, incohérentes entre elles pour les trois parcs marins de Méditerranée.
Pour mieux comprendre les agissements de l’OFB.
Pour adopter toutes nouvelles mesures administratives concernant une règlementation au sein d’un parc marin, le projet doit obligatoirement être validé par son conseil de gestion.
Le conseil de gestion est l’organe décisionnaire.
Il est constitué de représentants du gouvernement, d’élus locaux, de représentants des administrations, de professionnels, d’usagers et de représentants d’associations.
Le 3 juillet 2023, le conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et des Agriates (PNMCCA) a adopté par vote un nouveau projet de réglementation concernant la pêche de loisir.
Cette adoption a été consignée dans un procès-verbal de séance. Lire ici à partir de la page 20
Dans les différentes mesures présentées par Jean-Laurent MASSEY, chargé de mission, en page 21 puis adoptées par vote, l’une d’entre elles, a attiré notre attention.
Celle de l’enregistrement des pêcheurs.
Voici comment a été formulé puis voté le projet en présence du préfet maritime et des représentants de la direction et du contrôle de la DIRM Méditerranée :
-
- « Le pêcheur demande son autorisation chaque année via une application (CatchMachine) ou un formulaire papier. Le formulaire papier est téléchargeable sur le site du parc ou bien disponible dans les locaux du parc. Le pêcheur reçoit ensuite une autorisation de pêche délivrée par les services de la DMLC; »
Le pêcheur de loisir à donc à sa disposition deux alternatives possibles pour s’enregistrer.
La première, au travers de l’application « CatchMachine » que l’administration de la mer souhaite absolument privilégier et développer.
La seconde par un formulaire papier téléchargeable ou mis à disposition dans les locaux du parc et à renvoyer à la l’adresse indiquée.
Une toute petite précision avant de continuer.
Comme suite aux remarques et contestations des représentants des pêcheurs locaux Corses sur l’application Catch machine qui ne répondait pas aux protections de données et à une déclaration officielle à la CNIL, la commission halieutique du parc réunie le 23 décembre 2023 sous la présidence de sa directrice Maddy CANCEMI et son chargé de mission, Jean-Laurent MASSEY a rejeté l’utilisation de l’application « CatchMachine » en ces termes :
« Le Parc est ouvert à d’autres propositions et pour l’instant ne se positionne pas sur le choix de l’application à utiliser et laisse la décision aux services de l’État. »
De toute évidence, la décision du parc et de sa directrice ne remettait pas en cause l’adoption du projet par le conseil de gestion et surtout, il n’est à aucun moment question de revenir sur l’inscription obligatoire, ne serait-ce que par le formulaire papier.
Le 23 mai, dans la note de présentation du projet d’arrêté préfectoral portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du PNMCCA mis en ligne pour la consultation publique, on peut lire:
-
- « La déclaration obligatoire d’activité est individuelle et nominative. Les déclarations d’activité sont déposées de manière dématérialisée sur l’application « CatchMachine ». La demande peut également être déposée via le formulaire disponible dans les locaux Parc naturel marin du du Cap Corse et de l’Agriate – Base nautique des Minelli, route du Cap Corse, 20200 Ville di Pietrabugno. »
On peut déjà s’étonner, que la version téléchargeable du formulaire est disparue.
Mais c’est dans l’écriture du projet d’arrêté considérant la délibération n°2023-17 du Conseil de gestion du Parc en date du 03 juillet 2023, que le motif de contestation est encore plus flagrant :
« Article 3
L’autorisation d’activité est individuelle. Elle est délivrée pour l’année en cours.
Les demandes d’autorisation sont déposées prioritairement de manière dématérialisée sur l’application « CatchMachine ».
La demande d’autorisation peut également être réalisée dans les locaux du Parc sis :
Base nautique des Minelli, route du Cap Corse, 20 200 Ville di Pietrabugno.
L’accusé de réception délivré par l’application « CatchMachine » vaut autorisation.
L’autorisation délivrée doit pouvoir être présentée à tout moment, y compris en mer, en mode dématérialisé ou papier, sur simple demande des services compétents de l’État ou du Parc. »
Dans l’écriture de l’arrêté les services de la DIRM Méditerranée ont volontairement décidé contre la décision du conseil de gestion, de supprimer l’option d’enregistrement par le formulaire papier.
Dans le parc marin du golfe du lion où un projet similaire a été adopté en début d’année et bien que le décret mentionne quant à lui la possible utilisation d’un formulaire papier, la direction du parc s’est refusée à le mettre en place.
Un constat d’huissier a été fait de même qu’un recours en justice.
Mais alors, pourquoi tout ce cirque ?
La volonté des services de l’OFB et de ceux de l’administration centrale des affaires maritimes est de contraindre par tous les moyens les pêcheurs de loisir à utiliser leur application quitte à exclure tous les citoyens trop âgés ou qui ne seraient pas adepte de l’utilisation d’un smartphone.
Cette décision prise unilatéralement est en contradiction totale avec le principe démocratique du vote en réunion. L’administration sait pertinemment en agissant ainsi que tout recours sera vain en urgence et que cette ignominie ne sera jugée que deux ans plus tard.
Un délai suffisant pour faire de nos chers ainés soit des braconniers, soit les dégouter de poursuivre la pratique de leur passetemps favori.
Un scandale démocratique d’une administration toujours plus répressive.
Cette omission volontaire entache l’écriture de l’arrêté d’une irrégularité, mais surtout elle dénonce la décision du conseil de gestion du PNMCCA et le procès-verbal rédigé.
Elle entache de plus la légitimité de ce service d’État, censé faire appliquer les règles adoptées démocratiquement.
Une mesure discriminatoire qui ne s’appuie sur aucun texte légal.
Le COPERE dénonce cette mesure abusive et illégitime et exige le retour aux deux options.
Quand à cette application crée par le comptoir des pêcheurs et mise en application sur les trois parcs marins de méditerranée, elle a vocation à devenir le moyen de contrôle unique des pêcheurs de loisir.
Nul sait où les datas recueillis sont hébergés et à quels fins ils seront utilisés.
Plus trouble encore est le contrat qui lie l’État à une société privée et adopté sans appel d’offre et de manière plutôt obscure.
Enfin, le principe interne à l’application de géolocalisation systématique des pêcheurs récréatifs pose un réel problème à nos libertés individuelles.